Projet de loi 110 - Les libéraux font fi des rapports de sept comités indépendants sur le règlement de différends dans le milieu policier, dénonce la FPMQ

QUÉBEC, le 16 août 2016 /CNW Telbec/ - Les libéraux ont ignoré les rapports de sept comités indépendants en présentant le projet de loi 110 sur le règlement de différends dans le monde municipal, a dénoncé la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) devant les parlementaires à l'Assemblée nationale.

Étant privé du moyen de pression de la grève, le règlement de conflits dans le milieu policier a toujours fait beaucoup couler d'encre au cours des 40 dernières années. Un premier groupe de travail s'est penché sur le processus en 1980, le «comité Larouche», puis il y eut la «Commission Parizeau» et la «Commission Beaudry» en 1985, le «comité Lemieux» en 1991, le «comité Gabrièle» en 1992, le «comité Boivin» en 1995, puis le «comité Thérien-Morency» en 2012-2013. Les rapports de tous ces comités sont unanimes et concluent que les mesures proposées par le gouvernement nuisent à une gestion efficiente des différends.

Invitée à présenter son point de vue sur le projet de loi par la Commission de l'aménagement du territoire, la FPMQ a invité le gouvernement à revoir tous les aspects de son projet de loi concernant les policiers et les pompiers. «Les libéraux vont à l'encontre du travail de 7 comités indépendant s'étant penché sur la question depuis 1980. Le projet de loi 110 fait fi de tous les consensus existant dans le milieu policier», a rappelé le nouveau président de la FPMQ, Robin Côté.

Le projet de loi augmentera les conflits puisqu'il n'incite pas à la négociation
Les rapports sont unanimes : la création d'un tribunal, tel que proposé dans le projet de loi, ferait en sorte que les salariés seraient justifiés de croire que les dés sont pipés d'avance et que le Conseil de règlement des différends n'est pas la solution au règlement de leur conflit. «Clairement, les associations policières n'auront d'autres choix que de chercher à régler leur conflit autrement, par des moyens de pression légitimes, au détriment du climat de travail», a mis en garde M. Côté.

La pratique établie depuis des années prévoit que l'employeur et le syndicat nomment chacun un assesseur qui accompagne l'arbitre dans la rédaction de son jugement. Ceux-ci conseillent l'arbitre et l'accompagnent dans les aspects plus techniques de son travail afin de s'assurer d'obtenir un règlement le plus près possible de ce qui aurait été négocié. L'abolition de ces assesseurs pour les remplacer par des arbitres qui ne seraient pas choisis par les parties enlève toute crédibilité au processus. «Un tel processus ne sera jamais considéré comme équitable par nos membres. Nous ne laisserons pas à un tiers qui n'est pas au quotidien dans notre réalité le soin de décider de nos conditions», explique le président.

Le projet de loi risque d'instaurer une sécurité publique à deux vitesses
«Les critères de décision du tribunal déterminés en vertu du projet de loi sont biaisés à la faveur des municipalités», déplore M. Côté. La notion de «capacité de payer» est floue et risque de recréer des iniquités qui prévalaient dans les années 80' pour le traitement des policiers municipaux. Le Rapport Boivin est très clair à ce sujet à la p.58 :

«[…] nous ne pouvons accepter, qu'en matière de sécurité publique, le niveau de salaire ou les conditions de travail des fournisseurs de service soit dicté, du moins principalement, par la richesse de la municipalité. S'agissant des services policiers de base, en quoi devrait-on accepter qu'un policier travaillant à Montréal soit, pour cette raison, moins rémunéré que son collègue exerçant le même métier à Sillery?»

«La sécurité du public sur l'ensemble de notre territoire a toujours été notre priorité et nous n'accepterons pas un projet de loi qui risque d'entraîner un exode des policiers vers les grands centres qui auront ''la capacité de payer''», ajoute M. Côté

Le projet de loi place une épée de Damoclès sur les plusieurs fraternités en raison des coûts exorbitants
À l'heure actuelle, les frais d'arbitrage sont à la charge du ministère. Le projet de loi fait passer d'un à trois le nombre d'arbitres en plus de refiler la facture aux parties. Pour la grande majorité des associations policières, il en couterait de 30 à 50% de leur budget annuel pour avoir recours à un arbitrage qu'ils n'ont pas demandé.

«La municipalité utilisera l'arbitrage comme moyen de pression contre les associations policières en raison du coût élevé y étant associé. C'est véritablement une épée de Damoclès que le gouvernement nous place et ça vient complètement déséquilibrer les rapports de force des parties», a conclu M. Côté.

Le mémoire de la FPMQ est disponible au lien suivant : http://bit.ly/2bkGxZJ

Un récapitulatif d'une page est disponible au lien suivant : http://bit.ly/2bkH3XV

Un organigramme présentant les consensus du comité Thérien-Morency est disponible au lien suivant : http://bit.ly/2bvKJmW

À propos de la FPMQ
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec est un regroupement d'associations syndicales composées d'environ 4 500 policiers et policières municipaux de la province. La FPMQ est associée avec la Fraternité des policiers et policières de Montréal à titre de membre-associée qui représente 4 500 membres métropolitains.

SOURCE Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ)

Mathieu Morin, Coopérative Belvédère communication, 514 601-4645, [email protected]