Projet de loi 66 - Un bon premier pas… insuffisant

MONTRÉAL, le 11 sept. 2024 /CNW/ - La Fédération des policiers et policières du Québec (FPMQ) ainsi que la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM) voient dans le projet de loi 66 (« Maureen Breau ») une reconnaissance par le gouvernement des graves enjeux de sécurité qui doivent être corrigés en regard des citoyens qui vivent des problèmes de santé mentale et qui doivent faire l'objet d'une intervention policière. Cette avancée étant cependant insuffisante, la FPMQ et la FPPM demandent au gouvernement d'améliorer son projet de loi afin de mieux protéger les policiers et les citoyens.

« Cette reconnaissance du gouvernement, qui fait suite à un rapport précédent de la coroner Géhane Kamel et au décès tragique de la policière Maureen Breau, est un geste important » indique le président de la FPMQ, François Lemay. « Le projet de loi actuel témoigne d'une écoute, mais demeure très insuffisant. »

Concrètement, le projet de loi 66 permet à la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) de transmettre des informations sur l'état de santé mentale d'un citoyen qui devrait faire l'objet d'une intervention policière. Or, cette approche demeure arbitraire. « Le fait que la CETM puisse transmettre des informations (et non pas « doit ») signifie que les policiers ne pourraient pas être certains d'avoir les informations qu'ils jugent, eux, pertinentes. C'est pourquoi nous demandons que la transmission soit obligatoire afin d'offrir une prévisibilité rassurante pour les policiers. Cette approche serait aussi plus sécurisante pour les malades puisque les policiers pourraient préparer leurs interventions en conséquence. »

D'autre part, cette communication n'est pas prévue pour être réciproque. Aussi, la FPMQ et la FPPM demandent que les policiers qui font des interventions puissent communiquer leurs observations auprès d'un organisme approprié (tel que la CETM).

Dans cette optique d'améliorer la fluidité de la communication des renseignements, les deux associations recommandent également l'adoption de procédures standardisées par le ministère de la Sécurité publique, entre les forces de police et les agents de probation des Services correctionnels. Ce qui serait logique et en continuité avec le travail de la CETM.

Par ailleurs, seulement à Montréal, les policiers interviennent environ 33 000 fois par année dans des situations de crises, ou lorsque des enjeux de santé mentale sont clairement en causes. Pourtant, la CETM ne suit qu'environ 2 000 personnes ; ce qui représente une infime proportion de l'ensemble des interventions des policiers dans ce type de situation.

Pour le président de la FPPM, Yves Francoeur, il est impératif de réviser la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P-38), en s'inspirant notamment des modèles législatifs en vigueur en Ontario et ailleurs. Cette révision permettrait de lutter contre le phénomène des portes tournantes et offrirait la flexibilité nécessaire pour intervenir préventivement, avant que le danger ne devienne manifeste.

« Il est essentiel de permettre aux policiers de mieux protéger les personnes en crise, la population et eux-mêmes. Ce qui se fait en Ontario (« Loi de Brian ») est un exemple intéressant. Elle permet à un policier, dans les cas où il juge qu'une personne est probablement une menace pour elle-même ou autrui, ou si la personne agit de manière désordonnée, de conduire cette personne dans un lieu approprié pour qu'elle soit examinée par un médecin. Il s'agit donc d'une approche de prévention, et non pas de coercition, beaucoup plus appropriée pour tout le monde » explique M. Francoeur.

Enfin, le financement et la formation sont essentiels à la réalisation de ces objectifs. Si la Sûreté du Québec invoque aussi cette nécessité, elle est encore plus criante pour les corps de police municipaux. « Il est essentiel que le ministère de la Sécurité publique comprenne que l'étranglement fiscal qu'il impose aux villes ne doit surtout pas se faire, en plus, au prix de la sécurité des citoyens et des policiers. On demande que Québec puisse assurer les formations continues des policiers et policières de l'ensemble des corps de police du Québec » insiste le président de la FPMQ.

À propos de la FPMQ

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec veille à ce que les corps policiers municipaux puissent offrir des services de qualité à la population qu'ils sont chargés de protéger. La FPMQ s'emploie au bien-être collectif et à la qualité de vie de ses membres, en maintenant l'honneur et le développement professionnel des policiers et policières municipaux du Québec. La FPMQ regroupe 32 associations syndicales locales représentant 5 000 policières et policiers municipaux répartis sur l'ensemble du territoire.

À propos de la FPPM

Reconnue comme l'un des chefs de file du milieu policier au Québec, la Fraternité des policiers et policières de Montréal est le plus grand syndicat de policiers municipaux de la province. La Fraternité a pour mission l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres policiers. Elle représente quelque 4500 policiers et policières actifs du Service de police de la ville de Montréal et dispense également des services à près de 5000 policiers et policières retraités.

SOURCE Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ)

Source et informations: Pierre Tadros, PRP, 438 398-5435, [email protected]; Isabelle Lewis, Directrice des communications et des relations publiques, FPPM, [email protected] , [phone]