Projet de loi 86 - La Chambre des notaires du Québec formule des recommandations pour améliorer la protection et la vitalité du territoire agricole

MONTRÉAL, le 28 janv. 2025 /CNW/ - La Chambre des notaires du Québec (la « Chambre ») tient à souligner son appui au projet de loi n°86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (PL 86), estimant que les lois encadrant la protection du territoire et des activités agricoles doivent être adaptées aux nouvelles réalités du monde agricole.

En tant que juristes de proximité, les notaires accompagnent chaque jour de nombreux agriculteurs et agricultrices. Leur rôle y est polyvalent, notamment pour veiller à la sécurité juridique des transactions immobilières et transmettre le patrimoine. « Cet accompagnement est essentiel à la pérennité des exploitations agricoles et à la préservation du secteur pour l'économie et la société québécoises » souligne le président de la Chambre, M^e Bruno Larivière.

C'est dans ce cadre que la Chambre a accepté l'invitation de la Commission de l'aménagement du territoire à participer aux consultations particulières et auditions publiques. Elle y a présenté plusieurs recommandations visant à bonifier le projet de loi afin de s'assurer de protéger les terres agricoles du Québec. Elle propose notamment d'interdire, à des non-résidents, des personnes morales non inscrites comme exploitation agricole, des fonds d'investissement et de grands propriétaires fonciers de tirer profit de l'usage et des revenus de ce que la terre produit par le biais de contrats d'usufruit ou de louage, sauf avec l'autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole.

La Chambre propose également d'ajouter formellement dans la loi un rôle d'accompagnement et de sensibilisation à la Commission de la protection du territoire agricole pour une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux liés à la protection du territoire et des activités agricoles ainsi qu'à l'application des lois et règlements pertinents.

La Chambre espère que ses propositions enrichiront les réflexions du législateur et contribueront à une réglementation plus efficace, servant pleinement les objectifs de pérennité du territoire agricole.

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À propos de la Chambre des notaires du Québec 

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous. 

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Source : Direction clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, [email protected]