Projet de loi n°91 - La Chambre des notaires salue la création d'un Tribunal unifié de la famille et propose des recommandations pour une justice familiale plus accessible

MONTRÉAL, le 26 mars 2025 /CNW/ - La Chambre des notaires du Québec participe avec grand intérêt aux consultations particulières et auditions publiques concernant le projet de loi n°91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec où elle exposera les recommandations contenues dans son mémoire. Ce projet de loi majeur s'inscrit dans la continuité de la réforme du droit de la famille amorcée en 2021. Il s'agit d'une réforme longuement réclamée par le notariat, qui, au fil des années, a multiplié les interventions pour assurer une harmonisation du droit aux besoins des familles d'aujourd'hui. 

Le Tribunal unifié de la famille représente une avancée importante pour simplifier le parcours judiciaire des citoyens et leur assurer une prise en charge globale et cohérente de leurs dossiers juridiques familiaux. Il permettra aussi une offre de services mieux intégrée et adaptée aux besoins des parties. La Chambre se réjouit aussi de l'accent mis sur la prévention et le règlement des différends.

Afin d'assurer le succès du Tribunal unifié de la famille, la Chambre des notaires formule certaines recommandations, notamment: 

• Maintenir le caractère volontaire de la médiation en obligeant les parties à assister à une première séance de médiation, sans pour autant être tenues de poursuivre l'ensemble du processus;
• Attribuer les demandes concernant les unions non formalisées, dont l'union de fait, et celles concernant la filiation au Tribunal unifié afin de mieux servir les besoins des familles québécoises. 

Les notaires du Québec - juristes de proximité accompagnant les familles dans les moments clés de leur vie - sont prêts à contribuer activement à cette évolution du droit familial. Grâce à leur expertise préventive et humaine du droit, ils offrent une approche axée sur la concertation et la prévention des conflits. Ils sont des acteurs essentiels pour garantir un accès à une justice familiale mieux adaptée aux enjeux contemporains. 

Consulter le mémoire

À propos de la Chambre des notaires du Québec 

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous. 

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Source : Direction Clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, [email protected]