Projet de loi no 84 -- Loi sur l'intégration nationale - Des droits et libertés menacés pour la population québécoise

MONTRÉAL, le 31 janv. 2025 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) exprime ses vives inquiétudes à la lecture du projet de loi n^o 84, Loi sur l'intégration nationale, déposé par le gouvernement du Québec. Cette loi-cadre contribue à la stigmatisation des personnes migrantes et des membres des communautés ethnoculturelles, en plus de menacer plusieurs droits inscrits aux Chartes et de contrevenir aux obligations de l'État québécois en regard du droit international des droits humains.

La LDL rappelle que le PL84 s'inscrit dans un contexte où le gouvernement multiplie les amalgames entre l'immigration et divers problèmes sociaux liés au désengagement de l'État (crise du logement, itinérance, manque de places en garderie, délitement du réseau de la santé, etc.). Le PL84 contribue à renforcer les idées reçues sur le soi-disant repli, l'isolement et la ghettoïsation des personnes migrantes. La LDL dénonce le fait que la Politique nationale sur l'intégration et le PL84 font porter aux personnes immigrantes le fardeau individuel de leur intégration à la société québécoise, alors que l'on assiste à des coupures massives dans les programmes d'éducation, d'intégration et de francisation.

La LDL soutient qu'il est inacceptable que le gouvernement s'arroge le pouvoir de définir les valeurs sociales distinctes du Québec et dénonce le fait que le PL84 vise à imposer les valeurs de la majorité plutôt qu'à ouvrir un dialogue respectueux des droits culturels de toutes et tous. Rappelons que les valeurs de la majorité peuvent constituer des menaces directes aux droits des individus et des minorités, d'où la nécessité d'assurer la protection des droits humains, notamment à travers les Chartes.

La laïcité de l'État est un principe fondamental de la démocratie et de l'État de droit, que la LDL défend depuis sa fondation en 1963. Or, la LDL soutient que la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21) constitue une menace aux libertés de conscience, de culte et de religion, qu'elle est attentatoire aux droits humains et qu'elle institutionnalise une discrimination ouverte envers les membres de certaines confessions, en particulier les femmes musulmanes. En faisant de la Loi 21 l'un des socles de sa politique, le gouvernement renforce l'application d'une loi discriminatoire, adoptée sous bâillon, sans l'unanimité de l'Assemblée nationale et en utilisant de manière préemptive et mur-à-mur les clauses dérogatoires de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La LDL s'étonne par ailleurs du fait que le PL84 affirme haut et fort le droit du Québec à l'autodétermination, mais ne fait nulle part référence au droit des peuples autochtones à l'autodétermination, pourtant inscrit dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Il nous paraît enfin paradoxal que le gouvernement invoque la contribution du Québec au « mouvement universel pour la protection des droits de la personne », alors que le projet de loi qu'il dépose contrevient ouvertement à ses obligations de reconnaître, de protéger et de mettre en œuvre les droits humains.

Citations

« On a tout à craindre d'une politique nationale sur l'intégration présentée par un gouvernement qui, depuis des années, déroge aux Chartes, multiplie les discours stigmatisants sur les personnes migrantes et propage un faux discours qui oppose les droits collectifs aux droits des individus et des minorités » affirme
Paul-Etienne Rainville, porte-parole à la LDL.

« Ce projet de loi n^o 84 démontre la précipitation du gouvernement dans l'élaboration de lois sans faire une réelle évaluation d'impacts sur les droits humains de sa population » souligne Sam Boskey, porte-parole à la LDL.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : 514-715-7727