Rénovation résidentielle - Écotoit et son président : coupables

QUÉBEC, le 17 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Écotoit (9205-5722 Québec inc.) ainsi que son président, M. Marc Duplessis, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur par le tribunal.

Infractions reprochées
L'Office reprochait au président ainsi qu'à l'entreprise, située au 115, rue Gaston-Dumoulin, à Blainville, de ne pas avoir été titulaires du permis de commerçant itinérant requis par la loi et de ne pas avoir remis au consommateur l'énoncé des droits et le formulaire de résolution. L'Office leur reprochait également de ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi. De plus, ils auraient accepté des paiements de consommateurs avant la fin du délai de résolution prévu par la loi. Enfin, ils n'auraient pas respecté le délai de 15 jours pour restituer les sommes dues aux consommateurs qui ont résilié leur contrat. Ces infractions ont été constatées entre décembre 2010 et octobre 2011.

L'entreprise a reçu des amendes globales de 32 510 $ et le président, des amendes de 11 294 $. Les jugements ont été rendus en octobre 2014.

Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y trouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De plus, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé prévoit, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254