L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de S.O.R.A Real Estate & Insurance Ltd., exerçant ses activités sous le nom de MIC Financial, et Roberto Gabriel Mammone

TORONTO, le 8 avril 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi contre S.O.R.A. Real Estate & Insurance Ltd., exerçant ses activités sous le nom de MIC Financial (MIC Financial), et Roberto Gabriel Mammone (Mammone).

L'ARSF reproche à MIC Financial d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements en permettant à plusieurs reprises à un agent hypothécaire de faire du courtage d'hypothèques en son nom et en lui versant des honoraires alors qu'il n'était autorisé à faire du courtage d'hypothèques que pour le compte d'une autre maison de courtage d'hypothèques, en violation des paragraphes 43(2) et 44(2) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF reproche également à Mammone d'avoir amené MIC Financial à adopter la conduite susmentionnée, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF propose d'imposer deux (2) pénalités administratives d'un montant total de 300 000 $ à MIC Financial et une (1) pénalité administrative d'un montant de 20 000 $ à Mammone.

MIC Financial et Mammone ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers