L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de Tracy Scimeca et d'Antonino (Nino) Scimeca

TORONTO, le 8 avril 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi contre Tracy Scimeca et Antonino (Nino) Scimeca (Nino Scimeca).

L'ARSF reproche à Tracy Scimeca d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements de la façon suivante :

a. en effectuant des opérations hypothécaires contre rémunération sans agir pour le compte de sa maison de courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;

b. en recevant une rémunération pour avoir effectué des opérations hypothécaires d'une personne ou entité autre que sa maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;

c. en fournissant ou en aidant à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, ou en incitant une autre personne ou entité à le faire ou à aider à le faire, ou en lui conseillant de le faire lorsqu'elle effectuait des opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

L'ARSF allègue que Nico Scimeca a facilité la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l'article 3.1 du Règlement 187/08 de l'Ontario.

L'ARSF propose d'imposer deux (2) pénalités administratives d'un montant total de 200 000 $ à Tracy Scimeca et une (1) pénalité administrative d'un montant de 50 000 $ à Nino Scimeca. L'ARSF propose également d'émettre une ordonnance de conformité à l'encontre de Tracy Scimeca et de lui enjoindre de cesser et de s'abstenir d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

Tracy Scimeca et Nino Scimeca ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers