La commissaire aux élections fédérales annonce 17 sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 19 févr. 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 17 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• Six agents officiels de candidats pour avoir omis de déclarer le paiement de créances ou prêts impayés dans un délais de 30 jours.
• Quatre agents financiers d'associations de circonscription radiées pour avoir omis de produire le rapport financier des associations dans les six mois suivant leur radiation.
• Une candidate pendant l'élection générale fédérale de 2019 qui a signé une déclaration dont elle savait, ou devait normalement savoir, contenait des renseignements faux ou trompeurs.
• Un agent financier pour un candidat d'une course à l'investiture en 2019 pour avoir commis deux violations à la Loi : accepter des contributions dépassant les limites prévues et omettre de disposer de l'excédent des fonds de la campagne à l'investiture dans un délais de 60 jours.
• L'agent financier d'un candidat à une investiture en 2019 pour avoir omis de produire le rapport de campagne du candidat dans les quatre mois suivant la date de désignation.
• L'agent financier d'une association de circonscription pour avoir omis de retourner le montant d'une contribution qui dépassait la limite lors des élections fédérales de 2019.
• Une personne qui a voté lors de l'élection générale fédérale de 2021 alors qu'elle n'était pas citoyenne canadienne et n'était donc pas admissible à voter.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

La commissaire aux élections fédérales est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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