GATINEAU, QC, le 3 févr. 2022 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé la publication de trois transactions pour traiter de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) liées à la 42e élection générale fédérale. Les transactions sont rendues publiques sur le site Web du CEF, afin d'assurer la transparence et tel que requis par la Loi.
L'ancien chef d'un parti maintenant radié a conclu une transaction pour avoir fait en sorte que l'agent officiel d'un candidat du parti fournisse au directeur général des élections un rapport de campagne électorale contenant de fausses informations. La Loi interdit à l'agent officiel de déposer un tel rapport en sachant qu'il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important. Parmi les conditions de la transaction, l'individu concerné devait payer un montant de 20 000 $ au receveur général et effectuer 150 heures de travaux communautaires.
Un second individu, également associé au parti radié, a conclu une transaction pour avoir fourni sciemment des informations trompeuses lors de l'enquête du commissaire. Le fait d'entraver le CEF ou ses représentants dans l'exercice de leurs attributions est une infraction. Selon les conditions de la transaction, l'individu concerné devait payer un montant de 2 000 $ au receveur général et effectuer 150 heures de travaux communautaires.
Des accusations avaient été portées contre les deux individus en vertu de la Loi et du Code criminel. Cependant, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), après consultation du commissaire, a subséquemment renvoyé le dossier à ce dernier afin qu'il soit traité de manière plus efficace par la signature d'une transaction. Les deux individus ont rempli les conditions de leurs transactions respectives. Les accusations contre l'ancien chef et l'autre individu ont été retirées.
Le commissaire a aussi conclu une transaction avec un résident permanent du Canada qui a voté à l'élection générale fédérale de 2015 alors qu'il n'était pas citoyen canadien. Seuls les citoyens canadiens ayant (ou qui auront) au moins 18 ans le jour du scrutin ont le droit de voter. Selon la loi, il est illégal de voter sans avoir la qualité d'électeur. Deux accusations en vertu de la Loi avaient été portées initialement pour ce dossier, mais le SPPC et le CEF ont ensuite convenu qu'il était dans l'intérêt public de conclure une transaction. Selon les conditions de la transaction, l'individu est tenu de verser 750 $ au receveur général. Les accusations portées contrel'individu ont été retirées depuis.
Une transaction est une mesure de mise en application de la loi prévue dans la Loi. Elle est conclue volontairement par le commissaire et la partie intéressée. Elle énonce toute condition que le commissaire juge nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, y compris l'obligation de payer une somme d'argent déterminée au receveur général. De plus amples renseignements sur les transactions en vertu de la Loi se trouvent dans notre Politique sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi ainsi qu'à l'article 517 de la Loi.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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