Projet de loi 14, maîtrise du français et pratique notariale: Le public est indéniablement à risque selon la Chambre des notaires

MONTRÉAL, le 16 avril 2013 /CNW Telbec/ - La Chambre des notaires du Québec, dont la mission est d'assurer la protection du public, considère que la maîtrise pleine et entière de la langue française pour un notaire est aussi incontournable que la connaissance du droit lui-même. Dans le cadre de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 14, le président de la Chambre, M^e Jean Lambert, a imagé la situation en affirmant que « le français est au notaire ce que le scalpel est au chirurgien ». Toujours selon Me Lambert, « il n'y a aucun compromis possible si nous voulons offrir au public la protection auquel il a droit ».

Par cette démarche, la Chambre souhaite que le législateur amende la Charte de la langue française afin d'accorder à un ordre professionnel le droit de refuser la délivrance d'un permis d'exercice à un candidat dont la maîtrise de langue française n'est pas impeccable.

Selon la Chambre, quelques notaires actuellement n'ont pas une maîtrise adéquate de la langue française. Cette désolante situation met en péril la protection du public. « Un contrat mal rédigé est toujours source de conflit et peut engendrer de graves préjudices à l'une ou l'autre des parties. Les notaires sont des professionnels du droit dont le métier est de rédiger des documents juridiques devant refléter la volonté des parties. Il est primordial, afin de protéger le public, qu'ils aient une connaissance approfondie de la langue française », a ajouté M^e Lambert.

Or, la Charte de la langue française édicte qu'une personne est réputée avoir la connaissance appropriée de la langue française pour l'exercice d'une profession, si elle a suivi à temps plein trois années d'enseignement de niveau secondaire dispensé en français. En utilisant le mot « réputé », le législateur ne permet pas à un ordre professionnel de démontrer qu'un candidat n'a pas la connaissance appropriée de la langue française pour l'exercice de la profession, si ce dernier satisfait par ailleurs aux critères établis par la Charte. Par conséquent, dans l'état actuel du droit, il est impossible pour un ordre professionnel de refuser la délivrance du permis d'exercice en prenant appui sur ce motif, et ce, même si manifestement, le candidat démontre de sérieuses difficultés au niveau de la qualité de son français.

« Comme le mentionnait le Comité des enseignants de français langue seconde des collèges du Québec dans son mémoire, déposé dans le cadre de la consultation générale portant sur le projet de loi 14, la Charte crée une illusion de compétence », indique le président de la Chambre, M^e Jean Lambert.

Pour la Chambre, il est paradoxal que certaines professions non réglementées aient des exigences plus accentuées quant à la connaissance de la langue française que celles demandées par les ordres professionnels. Pensons par exemple aux enseignants et aux journalistes, pour ne nommer que ceux-ci, qui doivent réussir des examens particuliers de français pendant leurs études universitaires. Les candidats au notariat ne sont pas soumis à de telles exigences. Selon l'état du droit actuel, une personne détenant un troisième secondaire est réputée avoir une connaissance appropriée du français et peut accéder à la profession de notaire, sans que sa maîtrise du français ait été évaluée. Actuellement, l'Ordre ne peut refuser un candidat sous prétexte qu'il a une connaissance insuffisante du français. « C'est scandaleux ! », s'est indigné M^e Lambert.

À cet égard, la Chambre désire que la Charte de la langue française soit modifiée afin qu'un ordre puisse protéger le public de façon préventive. Dans le contexte de la consultation générale portant sur le projet de loi 14, la Chambre propose des amendements à la Charte qui lui permettront d'évaluer la maîtrise de la langue officielle auprès des candidats à la profession et, le cas échéant, de refuser de leur délivrer des permis d'exercice lorsque la connaissance appropriée la langue française pour l'exercice de la profession n'a pas été démontrée. Les candidats démontrant des lacunes dans la maîtrise du français pourront se prévaloir de cours de perfectionnement ou de stages afin de remédier à celles-ci.

Pour la Chambre, l'ordre professionnel des notaires, la protection du public commence par une bonne connaissance du français de ses membres.

SOURCE : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUEBEC

Martin Scallon, Directeur des communications
Chambre des notaires du Québec
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